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Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

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4ème Chambre

DTA_2100771_20250213

Administratif

13 février 2025

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts et des articles 234 Z, 324 AA et 324 Z de l'annexe III du même code, il y a lieu de prononcer un dégrèvement

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3ème chambre

DTA_2200559_20231220

Administratif

20 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I- Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de

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3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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Juge unique 4

DTA_2006230_20230605

Administratif

5 juin 2023

Aux termes du II de l'article 1496 du code général des impôts : " La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature

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2ème chambre

DTA_1902099_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article D. 321-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Le document de circulation pour étranger mineur est délivré

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3ème chambre

DTA_2206386_20260429

Administratif

29 avril 2026

324 AA de l’annexe III au code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2111821_20250129

Administratif

29 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage

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3ème chambre

DTA_2111405_20250129

Administratif

29 janvier 2025

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2ème chambre

DTA_2000636_20230223

Administratif

23 février 2023

Tout d'abord, aux termes de l'article R. 321-6 du code de la construction et de l'habitat : " Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre

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4 ème Chambre

DTA_2503686_20260403

Administratif

3 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

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7ème Chambre

DTA_2204131_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2207335_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. D É C I D E : Article 1er : La requête est M.

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2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

aux coefficients de pondération variable visés à l'article 324 N.

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6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2310156_20251203

Administratif

3 décembre 2025

B... du fait des travaux réalisés par la commune de début 2022 à juin 2023 ; 2) de mettre à la charge de la commune de Vitry-en-Artois une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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Juge unique chambre 1

DTA_2102469_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 D de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :/ La maison

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