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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101268_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'Olonne Agglomération (LSOA) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
hospitalier de Libourne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de prononcer la décharge des pénalités liées à l'opposition à contrôle fiscal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de prononcer la décharge des pénalités liées à l'opposition à contrôle fiscal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402924_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en cas d’incendie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2408514_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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