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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101269_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Libourne versera au syndicat A 33 la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302955_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405118_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il suit des points précédents que les conditions d'urgence et d'utilité exigées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 6.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310120_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 2321-2 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102106_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît le principe de précaution mentionné à l'article 5 de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article L. 542-4 de ce code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301697_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officiellePage 3 sur 267