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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleChambre 3
DTA_2301388_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400230_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de demande de paiement direct auprès de l'organisme Handylib 34 en application des articles L. 231-2 et L. 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, au titre de la pension alimentaire due à Mme
Source officielle1ère chambre
DTA_2106678_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
F et autres une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100228_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et des articles 29, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'il pouvait prétendre d'office à un congé de longue maladie du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne la disposition personnelle du bien à l'origine du déficit foncier en litige : 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2301387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, les dispositions du 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été reprises par l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique qui prévoit : " Le fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, notamment en droit ; - est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500659_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R.162-34-4 : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500660_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Article R.162-34-4 : I.
Source officiellePage 3 sur 194