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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La SARL AVG ayant fait connaître ce nouveau local comme étant situé au 35 rue de Sévigné, l’administration a repris cette adresse pour établir les avis d’imposition.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302712_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
adressé à la trésorerie de la Métropole européenne de Lille une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée ; - la Métropole européenne de Lille a méconnu les dispositions de l’article L. 1617-5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 35 rue des Renaudes est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A sur le fondement de l'article R.761-1 du code de justice administrative doivent être, en tout état de cause, rejetées Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'administration a ainsi suffisamment motivé l'application de la majoration pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
pas pour effet de régulariser le permis d’aménager ni de satisfaire aux obligations de protection contre le risque incendie ; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608607_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ne sauraient faire regarder son offre comme irrégulière ; - elle a été privée d'une chance sérieuse de remporter le marché et son manque à gagner s'élève à la somme de 35 862 euros hors taxes.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le 12 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et complété sa demande par des courriers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur les frais du litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Houilles une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500022_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paysaj la somme de 1 500 euros à verser à la régie Odyssi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302713_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la trésorerie de la Métropole a refusé de restituer la somme de 35 000 euros saisie sur son compte bancaire, est illégale au regard des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités
Source officiellePage 3 sur 310