Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

étrangers et du droit d'asile et de l'article 388 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de justice administrative.

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...

Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions

A soutient que : - la mesure de retenue administrative dont il a fait l'objet est déloyale ; - l'examen osseux réalisé est entaché d'un vice de procédure eu égard aux dispositions de l'article 388

Article 2 : La commune du Gosier versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Panicucci, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la

Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

C de disposer de l'autorisation formelle requise par l'article 815-3 du code civil pour représenter l'indivision en justice, laquelle n'est en outre ni une personne physique ou morale ; - la requête

UA12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.

été réalisés dans le cadre prévu par l'article 388 du code civil et enfin, que la consultation du fichier Eurodac a été irrégulière ; - la décision méconnaît le principe du contradictoire faute de production

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.