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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère chambre
DTA_2300106_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
1729 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107018_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1803886_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de retenir pour l'indemnisation, sur la base d'une année de 412 jours, un taux horaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
: « Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des
Source officielle7ème chambre
DTA_2102127_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304543_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En application de l'article R.412-2-1 du code de justice administrative, les parties ont respectivement communiqué au tribunal les 11 et 12 décembre 2023 des pièces couvertes par le secret des affaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2107095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003254_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 5 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L’article LP. 411-8 de ce code dispose que « Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. / Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, gérant de la société, de son intention de lui infliger une amende de 67 085 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du même code, pour démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur une
Source officielle4ème chambre
DTA_2309201_20260226
26 février 2026
26 février 2026
disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.».
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300243_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur la capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600593_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représentée par Me Gazagne-Jammes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officiellePage 3 sur 8