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Aux termes de l'article R. 4135-7 du même code : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125

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4ème chambre

DTA_2200888_20231010

Administratif

10 octobre 2023

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507749_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401614_20250619

Administratif

19 juin 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

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3ème Chambre

DTA_2502544_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503845_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Par deux lettres recommandées avec avis de réception des 28 mai et 11 juin 2025, notifiées à l’adresse indiquée par Mme A... et retournées au tribunal les 10 et 23 juin 2025 avec la mention « inconnu à

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1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit

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6ème chambre

DTA_2306149_20260312

Administratif

12 mars 2026

R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506722_20260211

Administratif

11 février 2026

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

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4ème Chambre

DTA_2102630_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Par ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.

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Chambre 1

DTA_2100678_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué [] ".

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4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

Administratif

16 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

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4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

R. 312-11 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2106924_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'avoir accompli les exigences de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît l'article R. 411

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301952_20230411

Administratif

11 avril 2023

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème Chambre

DTA_2301306_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501402_20250730

Administratif

30 juillet 2025

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504244_20250814

Administratif

14 août 2025

affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

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4 582 résultats pour « Article 415-11 Code inconnu »

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