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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507555_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2103199_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203658_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506677_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en dressant un procès-verbal d’infraction sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 171-1, L. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600838_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision de l’administration de refus de demande d’indemnitaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 3 sur 252