Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2215894_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301486_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307762_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504697_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212750_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602251_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R.421-47, R. 421-54
Source officielle9ème chambre
DTA_2206442_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
franco-sénégalais du 23 septembre 2006, de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, des articles L. 421-1, L. 423-1, L. 423-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602507_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation car l’information a été reçue le 20 février 2026 et
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 613-1, L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434302_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - l’arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles R. 423-50 du code de l’urbanisme et l’article L. 2511
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502447_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500919_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande (de permis de construire) ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420647_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°
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