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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
, AI 421, AI 422, AI 423, AI 424, AI 426, AI 427, AI 428, AI 429, AI 430, AI431, AI 448 et AI 461, pour une surface totale de 143 ha 67 a 99 ca.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2200986_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 ; 3° La carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500606_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
[sic], R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue
Source officielle4ème chambre
DTA_2301273_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403011_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes d'une part de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit
Source officielle11ème chambre
DTA_2210278_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504697_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident
Source officielle1ère chambre
DTA_2203486_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il fait valoir que l’avis conforme défavorable qu’il a délivré le 30 mai 2022 sur le fondement de l’article L. 422-5 du code de l'urbanisme est légal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212193_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 5 Aux termes d'autre part
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2423637_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
été pris en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme; - il méconnaît la règlementation incendie ; - il méconnaît le 3° de l'article UG. 11.1.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2420647_20250214
14 février 2025
14 février 2025
, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3°
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434302_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103276_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.
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