L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

D : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui

L. 522-1 du code de la consommation, pour des manquements à l'article L. 223-1 alinéa 2 du code de la consommation constitués par 9 508 appels téléphoniques par la société de consommateurs inscrits sur

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

40-29 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 11 du même code ; ­ elle est également entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, elle doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, notamment « la levée

L. 512-12 du code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1'du même code ; il en résulte que les dispositions de l'article

Aux termes de l’article R. 512-39-2 du même code : « (…) II.- Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public

L. 223-1, alinéa 2 du code de la consommation, l'article L. 242-16, l'article L. 522-1, l'article liminaire du code de la consommation et comporte ainsi les considérations de droit qui en constituent le

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

ou lorsqu’il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code.

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par

L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle le place sur un cadre d’emploi qui ne correspond pas aux activités de policier municipal ; - elle est, pour les

L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle le place sur un cadre d’emploi qui ne correspond pas aux activités de policier municipal ; - elle est, pour les

L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique dès lors qu’elle le place sur un cadre d’emploi qui ne correspond pas aux activités de policier municipal ; - elle est, pour les

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Concernant