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3 388 résultats pour « Article 531-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201874_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 531-40 du code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204567_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2204568_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

: () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; " ; Enfin, aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2303193_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401631_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 513-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211862_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

, n° 537 et n° 539.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203321_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ". 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200505_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207315_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300744_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

et la canalisation d'eau ; - dire que l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative ; - dire que le constat

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202836_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le requérant n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300979_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 (). ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301775_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310647_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202553_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique applicable à la date de la décision attaquée : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées

Source officielle

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