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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103062_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A avait bénéficié d'avantages en nature, qui n'avaient pas été inscrits comme tels en comptabilité en méconnaissance de l'article 54 bis alinéa 2 du code général des impôts, constitués d'achats de vêtements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201953_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable à l'espèce : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
6 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
690,45 euros conformément à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) d'appeler en la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure ; 6°) de mettre à la charge de la société
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200767_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1. () Sauf application des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506732_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes du 5 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les établissements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure ; - une procédure contradictoire aurait en tout état de cause due, être mise en œuvre, conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 5 de cette même convention : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
maximale est fixée à R+1+combles ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB-11 de ce règlement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : le projet ne s'insère pas bien dans son environnement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203552_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officiellePage 3 sur 70