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2 943 résultats pour « Article 60-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

260 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401403_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

secours du Gard le 4 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100714_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421267_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401318_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009035_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200631_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2308674_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306230_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

de Vaucluse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400256_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2200867_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société ACM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403260_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301494_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301496_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300872_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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