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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400034_20240409
9 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, les sommes de 700 euros et 1 500 euros au bénéfice, respectivement, d'elle-même et de son avocat.
9ème chambre
DTA_2402165_20260506
6 mai 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310056_20250527
27 mai 2025
700 du code de procédure civile ; 5°) d'ordonner l'exécution immédiate du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a
1ère chambre
DTA_2110996_20230627
27 juin 2023
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
6ème Chambre
DTA_2304158_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure
4ème chambre
DTA_2304913_20251002
2 octobre 2025
Or, dans la mesure où a été appliqué à la SAS Exp’hair le montant maximal de la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail, il y a lieu pour le tribunal, statuant comme juge
DTA_2201785_20250526
26 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2302047_20250918
18 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2001232_20231026
26 octobre 2023
A, qu'il soit mis à sa charge les sommes de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de 13 euros
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
Elle doit être regardée comme demandant la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts, mise à sa charge à hauteur d'un montant total de 1 092 162 euros, au titre des reçus
3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2405312_20250207
7 février 2025
de l'article L. 423-23 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État
1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été
Juge unique (1)
DTA_2303219_20230703
3 juillet 2023
euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
L'administration fiscale ayant été informée de l'existence de cette procédure en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale
Chambre 3
DTA_2401127_20251222
22 décembre 2025
du code pénal.
5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
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