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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201142_20220707
DTA_2201144_20220707
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
DTA_2103410_20230530
1ère chambre
DTA_2400439_20251224
24 décembre 2025
Le 9 juin 2019, M.
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.
DTA_2307042_20260113
13 janvier 2026
Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
7ème Chambre
DTA_2207886_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400556_20240405
5 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DTA_2000082_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
DTA_2001555_20231127
DTA_2000907_20231127
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit ni titre et notamment de Mmes E A, D A
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