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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 18 janvier 2023, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209115_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article A. 423-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102806_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du site Infogreffe ; - la durée de cinq ans qualifiée de minimale par le règlement de consultation contrevient à l'article R. 5314-31 du code des transports et à l'article L. 2122-1-1 du code général
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème chambre
DTA_2206166_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405142_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2502598_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, et de ce fait, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 779-1 du même code, en vertu de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500338_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328759_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A : 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
modalités prévues par les articles R.142-1 à R.142-9 dudit code ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
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