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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303144_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 121-12 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Article 4 : L'EURL D versera une somme de 1 500 euros à la collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300057_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 35 rue des Renaudes est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302712_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête de la société Provalibat à fin de condamnation de la trésorerie de la Métropole européenne de Lille à lui restituer la somme de 35 000 euros
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
% ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à lui verser des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602393_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608607_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Mme C... soutient que : - le titre de perception méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 256 du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512656_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500022_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés n° 35-2025-09-09-00001 et n° 35-2025-09-08-00003 à n° 35-2025-09-08-00006 du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 septembre 2025 autorisant
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., sont de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le préjudice subi par la SA Axa France, correspondant
Source officiellePage 3 sur 310