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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
JU1
DTA_2304039_20240123
23 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre
DTA_2405442_20241122
22 novembre 2024
sa situation dans un délai de 15 jours sous la même condition d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code
10ème Chambre
DTA_2301134_20231024
24 octobre 2023
500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304040_20240123
1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Reconduite à la frontière
DTA_2306757_20230830
30 août 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2212746_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
DTA_2401320_20240311
11 mars 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
DTA_2505202_20260324
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
DTA_2213270_20220713
Reconduites à la frontière
DTA_2601947_20260309
9 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu et, en tout état de cause, des stipulations de l’article 41 de la charte susvisée et des dispositions de l’article L. 611-1 du code
DTA_2212890_20220713
JU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2218934_20221014
14 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2203189_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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