CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401320_20240311
11 mars 2024
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Reconduite à la frontière
DTA_2603458_20260507
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2206094_20220930
30 septembre 2022
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
JU-6 semaines
DTA_2300426_20230327
27 mars 2023
l'article 47 du code civil. () ".
Section 8 - Chambre 2
DTA_2213270_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
7ème chambre
DTA_2208472_20230530
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème chambre
DTA_2206337_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2218934_20221014
14 octobre 2022
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
DTA_2203938_20221124
24 novembre 2022
Article L 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
DTA_2212890_20220713
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
DTA_2402742_20240313
13 mars 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
10ème Chambre
DTA_2301723_20231024
24 octobre 2023
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321216_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
3 ème Chambre
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
DTA_2204570_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2300488_20230323
23 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
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