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L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505631_20250826

Administratif

26 août 2025

de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. " Aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300513_20230215

Administratif

15 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601264_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500066_20260326

Administratif

26 mars 2026

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, aucune remise gracieuse ne peut lui être accordée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311825_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'exploitant justifie du respect des prescriptions générales et le dossier établit qu'il n'est pas porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () " En vertu de l'article L. 345-2 du même code, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, un dispositif de

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Magistrat Fraisseix

DTA_2401411_20240624

Administratif

24 juin 2024

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes

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2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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4 ème Chambre

DTA_2300871_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En application des dispositions précitées des articles 45 et 46 du décret du 15 février 1988, M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301315_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500841_20250331

Administratif

31 mars 2025

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B C une indemnité provisionnelle de 10 000 euros.

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5ème Chambre

DTA_2105809_20250829

Administratif

29 août 2025

C ne relevait pas du régime de la prescription décennale en matière de responsabilité médicale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique et que créances invoquées par ce dernier étaient prescrites

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2117440_20230424

Administratif

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

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1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

elle n'a pas réalisé de défrichement au sens de l'article L. 341-1 du code forestier si bien qu'elle n'avait pas besoin d'une autorisation ; o il s'agit bien de travaux sur construction existante ;

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2ème chambre

DTA_2201048_20230223

Administratif

23 février 2023

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.