Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300549_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002560_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : M. D C, demeurant 14 rue André Theuriet à Metz (57000), est désigné en qualité d'expert.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2007297_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Q O. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317198_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521410_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2123260_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310201_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500587_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006850_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ces impositions résultent, d'une part, de l'évaluation d'office, en application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, des bénéfices industriels et commerciaux retirés par Mme A de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509931_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200018_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006093_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a évalué d'office ses bénéfices non commerciaux des années 2013 à 2016, en application de l'article L. 73 du livre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316000_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par la présente instance, Mme A en demande la suspension au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies.
Source officiellePage 3 sur 7