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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500470_20251105
5 novembre 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ».
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
Ce vice affectant l'essence même du projet, il n'est pas susceptible d'être régularisé sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 11.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310052_20240116
16 janvier 2024
(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le code civil ;(/p) (p)- le code de l'action sociale et des familles ;(/p) (p)- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;(/p) (p)- le code de justice
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303530_20230918
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Juge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313072_20240122
22 janvier 2024
Ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805175_20240604
4 juin 2024
Par un courrier, en date du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien
ORTA_2100847_20231107
7 novembre 2023
30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, la requérante a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 000 euros soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, date
1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
ORTA_2100922_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402093_20240424
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
Gayrard La greffière, P.
DTA_2302659_20260216
DTA_2203038_20231201
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