Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102269_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2006095_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006893_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 376-1 9° du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la Métropole
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de Dammartin-en-Goële au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 6°) d'ordonner, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110335_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2231-4 de ce code : " La distance mentionnée à l'article L. 2231-4 est de deux mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à la charge des requérants en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Q une somme de 2 500 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302637_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005723_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 6362-9 du code du travail : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301477_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les frais du litige : 42.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ce qui concerne la gestion des eaux pluviales et les risques d'inondation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès
Source officiellePage 3 sur 4