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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
CH 2 JU
DTA_2102293_20230404
4 avril 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2304692_20240611
11 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales n’a pas été respecté ; - les dispositions des articles L. 1411-5 et L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales ont été gravement
4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
de l'article 34 de la Constitution ; - dès lors que les abattements et exonérations prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts, ainsi que par la loi de finances pour 2018,
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500452_20250217
17 février 2025
L'article R. 2381-1 du même code prévoit que les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité. 4.
1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
, 194 166 D 1416, 194 166 D 1417, 194 166 D 1418, 194 166 D 1419 et 194 166 D 1420.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400394_20251007
7 octobre 2025
tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
DTA_2301127_20251222
6ème chambre
DTA_2303093_20260319
19 mars 2026
D..., initialement enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 10 septembre 2020, qui l’avait renvoyée au tribunal administratif de Paris en application de l’article R. 351-3 du code
7ème Chambre (J.U)
DTA_2412373_20250512
12 mai 2025
président honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
Ils soutiennent que : - une faute simple dans la mise en œuvre de ses attributions prévues L les dispositions des articles L. 1311-1, L. 1411-1, L.3131-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique ainsi
DTA_2300719_20251223
23 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Chambre 3
DTA_2200251_20250204
4 février 2025
dire droit, de nommer la personne compétente de son choix en application de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, afin de déterminer si à la date de signature de l'offre par la société
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
Par un mémoire en production de pièces distinct, présenté au titre des dispositions des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, transmis au greffe des référés du tribunal qui
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002464_20251121
21 novembre 2025
En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que
Présidente Danielian
DTA_2310240_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article 322 de l’annexe III du même code : « Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante
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