Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par

code de la santé publique.

L. 3131-18 du code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires, et de l'article R. 3131-20 du même code, que le législateur a entendu déroger à la compétence du juge administratif au

D’une part, aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre

virus covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour

virus covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : les conditions de l’indemnisation par l’ONIAM dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé

En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15

En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

De plus, aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

virus covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour

virus covid-19, puis le Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique précité, par un décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15

En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.