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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305252_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503106_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307660_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
19 février 2024
49 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2203170_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402972_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou
Source officielleMagistrat M. FACON
DTA_2600440_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
celles de l’article R. 143-45 du même code, faute pour la commune d’avoir pris sa décision au vu de l’avis de la commission communale de sécurité et d’accessibilité ; la décision a été prise sans que
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que le motif invoqué par le maire est irrecevable et abusif dès lors que la question du service incendie ne devrait pas se poser pour la construction d’un simple garage qui vient en remplacement
Source officielleChambre 3
DTA_2201008_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions des articles L. 143-31 et R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué méconnaît
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une lettre du 23 juillet 2025 adressée aux parties, le Tribunal les a informées, qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, il était susceptible de relever d'office
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501236_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté ne comportant aucune liste des aménagements ou travaux à réaliser ni le délai dans lequel les travaux devraient être exécutés ; - l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501082_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre 1
DTA_2500892_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302754_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Deschamps, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307210_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600803_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge Unique
DTA_2200589_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’issue de l’audience.
Source officiellePage 3 sur 120