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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202939_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
E A ; toutefois, l'enfant D B est né de cette union, de sorte que la condition posée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien satisfaite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516204_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a eu recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a pas remis en cause l'opération
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B mais ayant été intégralement réinvestie, les conditions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies et l'administration ne pouvait regarder cette opération comme étant constitutive
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402980_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur la parcelle cadastrée SO 64, accueillant l'aire de grand passage de gens
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par une proposition de rectification du 12 septembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A, dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
109 du code général des impôts soit maintenue dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 A du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas susceptible de prospérer ; - dans le cadre du dispositif de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, adopté pour mettre un terme à des schémas
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
150-0 B ter du code général des impôts et était constitutif d'un abus de droit par fraude à la loi sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509765_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021511_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -Le recours à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est infondé ; -La stipulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005873_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de droit en se fondant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour regarder comme des revenus distribués la soulte reçue à hauteur de 125 800 euros en contrepartie de l'opération d'apport
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2319470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du même code.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officiellePage 3 sur 52