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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2007443_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En se bornant à soutenir que son activité s'inscrit dans la NAF point 46 en omettant que les équipements divers pour le commerce et les services , dont elle se prévaut, doivent être regardés à l'aune du
Source officielle1ère chambre
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
titre du sous-critère " produits locaux " alors que son dossier de candidature ne fait pas état de la commercialisation des produits locaux ; - la durée de la convention de douze ans est excessive à l'aune
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302540_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • la décision a été signée par une personne incompétente ; seule la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'indétermination des caractéristiques futures du projet ne pouvait pas permettre de refuser le projet sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de l'insuffisance du volet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la non-conformité du projet avec l'article AUE 2 du règlement. 22.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400404_20240226
26 février 2024
26 février 2024
dû la rejeter sans inviter le pétitionnaire à la compléter ou à la modifier ; Sur la légalité interne : - la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit en instruisant la demande à l'aune
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2304473_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B s'est présenté à son arrivée en France aux services sociaux de l'Aude, qui ne l'ont pas reconnu comme mineur à la suite d'une évaluation réalisée en mars 2022 et ont mis fin à son accueil provisoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402353_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le service eau et assainissement de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge, à laquelle appartient la commune de Merville-Franceville-Plage, a rendu
Source officielle1ère chambre
DTA_1902353_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En outre, la réalité du dossier de demande de permis de construire s'apprécie à l'aune de l'ensemble des pièces du dossier et non d'une seule.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n°2 (UO 1 à 4 pour la Haute-Garonne, l'Ariège, les Pyrénées-Orientales et l'Aude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204732_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En vertu des dispositions précitées, le rapport de présentation doit comporter trois grands volets que sont le diagnostic du territoire couvert par le PLU, la justification des choix retenus et une analyse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301998_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B..., médecin généraliste exerçant dans l’Aude, a été diagnostiqué positif au virus de la Covid-19 le 24 mars 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B s'apprécie à l'aune des seules modifications autorisées par l'arrêté en litige.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505770_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
minimiser les violences en cause, il ressort de l’arrêté contesté que l’interruption temporaire d’activité est inférieur à huit jours, ce seuil permettant d’apprécier la gravité d’une infraction sur le volet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300456_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l’existence d’une faute
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, les circonstances tenant au fait que le service gestion des déchets de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d’Auge ait rendu des avis divergents sur deux projets de lotissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303111_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Dans la mesure où il ne conteste pas ce volet de l’assiette de la taxe d’habitation, il déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge de l’imposition en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
code de l'urbanisme ont été réalisées ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente en l’absence de délégation de signature régulière ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
code de l'urbanisme ont été réalisées ; - l’arrêté attaqué a été signé par une personne incompétente en l’absence de délégation de signature régulière ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune
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