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Elle soutient que, conformément à la doctrine issue de la documentation BOI-IF-TFB-10-50-30 n° 40, l’appartement des sœurs, le rez-de chaussée du presbytère et la moitié des salles du sous-sol de la basilique

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2204223_20260505

Administratif

5 mai 2026

logements du personnel ; - le nombre de places de stationnement est insuffisant ; les places de stationnement dont fait état l’UCPA sont projetées sur un terrain pour lequel il n’est justifié que d’un bail

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2007521_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Il soutient que Mme A s'est vu proposer le 5 mai 2021 un logement de type T2 allée Des Bassins et le bail correspondant a été signé le 31 mai 2021.

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3ème Chambre

DTA_2306869_20250808

Administratif

8 août 2025

000 euros " sous déduction de l'allocation provisionnelle accordée " et, d'autre part, a mis ces frais à la charge solidaire de la commune de Bourg-en-Bresse et de la communauté d'agglomération du bassin

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1ère chambre

DTA_2001087_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Ainsi, en application des dispositions précitées, un bassin de rétention aurait dû être prévu dans le projet pour la récupération des eaux pluviales d'une contenance de 3 mètres cubes.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300781_20230227

Administratif

27 février 2023

La société Loconav, propriétaire d'un bien immobilier situé 8 boulevard des Bassins de Radoube à Marseille 15ème , demande à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Marseille de prendre un arrêté

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507402_20250711

Administratif

11 juillet 2025

une incompétence négative dès lors que le projet nécessite la création d’une voie nouvelle ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article 1AUP-M4 du PLU dès lors que le volume du bassin

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10ème chambre

DTA_2204578_20221128

Administratif

28 novembre 2022

La copie intégrale d'acte de naissance de la demandeuse de visa délivrée le 25 octobre 2021, produite en défense, mentionne que l'intéressée est née à " Basle " (Bâle, Suisse), le 10 avril 2006.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309771_20240228

Administratif

28 février 2024

voies publiques (article UP 6), la surface minimale des espaces végétalisés (article UP 10), le nombre minimal de places de stationnement (article UP 3.6), ainsi que la capacité et le débit de fuite du bassin

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2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Ils soutiennent que : - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe du montant du loyer qui aurait dû être réglé à la SCI Sevran 5050 ; - même à défaut de bail écrit, le service ne pouvait réintégrer

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506294_20251106

Administratif

6 novembre 2025

enfants âgés de 17 et 18 ans, de solutions de relogement provisoires ; après s’être installés dans un mobil-home, lui et ses enfants ont pu occuper un petit appartement pris en location ; toutefois, le bail

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1ère chambre

DTA_2206196_20230706

Administratif

6 juillet 2023

paysagés, afin de limiter les débits en aval des projets. / Les bassins de rétention doivent être positionnés hors zone inondable. () ".

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8e chambre

DTA_2205342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

assimilable à une clôture ; - elle méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 2.3.2.2. du règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du bassin

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1ère Chambre

DTA_2103195_20230727

Administratif

27 juillet 2023

D'autre part, il ressort également du projet architectural que le réseau de collecte des eaux pluviales aboutira dans ces deux bassins de rétention végétalisés.

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4ème Chambre

DTA_2207433_20240422

Administratif

22 avril 2024

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507401_20250711

Administratif

11 juillet 2025

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300290_20230612

Administratif

12 juin 2023

dégradation de son état de santé a nécessité une nouvelle hospitalisation pour insuffisance cardiaque ; - une IRM cardiaque révélait : " des séquelles de nécrose transmurale inféro-postéro-latérale, basale

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2ème chambre

DTA_2400873_20260224

Administratif

24 février 2026

Ce bail a fait l’objet d’une reconduction dans les mêmes termes par un acte notarié du 8 juillet 2020.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313008_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bassaler, avocate, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du

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