Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une

revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Bernos, premier conseiller, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernos, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit ; 1. M.

Bernos, - les observations de Me Bachet, représentant M.

D A, sous-directeur des pensions, a reçu délégation de signature, par décision du 8 février 2019 régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 10 février 2019, à l'effet de signer

BENIS La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

en qualité de conjoint de français.

A né le 1er janvier 1957 à Beni Djellil (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 1983 et y résider depuis sans discontinue.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 14.

Mme D B, née à Haïti le 19 Mars 1997, déclare être entrée sur le territoire français en 2013.

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Un mémoire présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration et enregistré le 12 décembre 2022 n'a pas été communiqué. M.

Elle soutient que l’acte de naissance qu’elle a transmis a été émis par la mairie de Beni Ourtilane (Algérie) et reflète fidèlement les informations inscrites dans les registres ; elle a obtenu un acte

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

BENIS La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de