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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306208_20240219
19 février 2024
C B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2023 du préfet
1ère Chambre
DTA_2305846_20240119
19 janvier 2024
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Eloignement urgent
DTA_2600492_20260130
30 janvier 2026
C..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
DTA_2402242_20240426
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le-Floch demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2501970_20250409
9 avril 2025
D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle la
DTA_2504370_20251010
10 octobre 2025
D..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de constater l’abrogation de l’arrêté du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter
OQTF 6 sem
DTA_2203341_20220812
12 août 2022
B A, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 en tant que le préfet des
DTA_2403153_20240618
18 juin 2024
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 5 juin
DTA_2501462_20250327
27 mars 2025
D A, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet
2ème Chambre
DTA_2400598_20240417
17 avril 2024
B C, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le
3ème Chambre
DTA_2506422_20251211
11 décembre 2025
D..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
DTA_2400656_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés respectivement les 5 février et 23 avril 2024, Mme F C, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal dans le
DTA_2401636_20240417
C H, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le
DTA_2302236_20230612
12 juin 2023
A B, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
DTA_2500755_20250227
27 février 2025
B A, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet
DTA_2301788_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 9 mai 2023, Mme A G B, représentée par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice
DTA_2305193_20231027
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
DTA_2203208_20220804
4 août 2022
F E, représenté par Me Berthet-Le Floch demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d'annuler
DTA_2407726_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2205670_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : F une requête et des pièces, enregistrées les 9, 13 et 14 novembre 2022, Mme C E, représentée F Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de
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