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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109997_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En se bornant à soutenir que la date de consolidation ainsi retenue ne correspond à aucun évènement et à produire un certificat de son médecin généraliste faisant état de séquelles en lien avec cet accident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309223_20260211
11 février 2026
11 février 2026
à quel événement était associé la fête nationale, les dates des deux guerres mondiales, le nombre de départements français, le nombre d’Etats membres de l’Union européenne, le nom des mers et océan bordant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301103_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En se bornant à faire valoir dans leur requête des difficultés relatives au bornage du lot détaché vis-à-vis du chemin public d’accès à leur propriété, sans mettre en rapport cette difficulté avec la méconnaissance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A en se bornant à produire les bordereaux de dépôt de lettres recommandées avec accusé de réception, ne démontre pas avoir procédé à la notification de son recours ; la requête est dès lors irrecevable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte ensuite de l'instruction qu'un plan de bornage a été établi le 31 octobre 2012 par la SARL Urbactis dont il ressort que le point A situé physiquement à l'angle nord de la clôture constitue un
Source officielleJuge Unique
DTA_2300361_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la
Source officielleJuge Unique
DTA_2300388_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir que : - résidant sur la parcelle D 1609 qui jouxte la parcelle D 1652, un plan de bornage a été établi en 2004 et fait figurer la clôture litigieuse ; - elle n'a aucune intention
Source officielle8ème chambre
DTA_2104850_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier du 18 janvier 2017, le maire de Saint-Ouen a invité la société Roger Bordat à établir dans un délai de trois mois un audit de sécurité.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429061_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En se bornant à soutenir que le logement est situé dans une rue où elle a fait l’objet d’une agression, la requérante n’apporte aucun élément de nature à contester le motif retenu par la commission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209426_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir qu'elle n'a pas reçu de courrier d'information préalablement à son licenciement, la requérante n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre
Source officielle3ème chambre
DTA_1803158_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
comportait la désignation des impôts concernés, des années d'imposition et de la base d'imposition et indiquait expressément reprendre la teneur de celle notifiée à l'EURL AG Conseils, laquelle se bornait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004765_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, pour soutenir que l'enrobé de la voie verte empiète au nord sur sa propriété, la SCI Pasteur 3 se prévaut d'un bornage amiable réalisé en décembre 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401812_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des mémoires enregistrés les 12 septembre 2024 et 4 mars 2025, la commune de Carros, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la demande des consorts A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204727_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A B, représenté par Me Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Nice a pris à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905886_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, la commune de Cap d'Ail, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
E et Mme A se prévalent du plan de bornage établi par un géomètre- expert le 23 novembre 2018 tendant à déterminer les limites de propriété entre les parcelles cadastrées section AK 369, 370, 371 sises
Source officielleChambre 1
DTA_2303603_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Les parcelles bordant le chemin sont dénuées d’arbre et de tout édifice pouvant ombrager la voie ou diminuer la visibilité des conducteurs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201162_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
conseil exécutif de Corse a défini la limite de fait du domaine public départemental au droit de la parcelle de M. et Mme C en l'alignant en bordure de chaussée jusqu'au muret en cours d'effondrement bordant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, si l’avis querellé se bornait à indiquer qu’en application de l’article R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sa motivation pouvait être sollicitée, le requérant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114015_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B n'a été en mesure ni de préciser les dates des deux guerres mondiales, ni de citer le nom des mers et océan bordant la France, ni de préciser le nombre d'Etat constituant l'Union européenne.
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