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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2411371_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Céline Du Boys (suppléante Laura Carmouze) ; Sophie Lamouroux (suppléante Solange Hernandez); Emmanuelle Moustier (suppléante Flora Macivor); Khaled Saboune (suppléant Audrey Rivière); Sarah Serval ; Bruno
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300457_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
* aucune norme environnementale n'est citée par les requérants dès lors que le moyen tiré d'une prétendue violation de normes environnementales n'est pas suffisamment articulé pour que le Tribunal puisse
Source officielleChambre 3
DTA_2200347_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
méconnaissance de l’article R. 422-63 du code de l’environnement, elle a, d’une part, été prise, non sur proposition du conseil d’administration mais sur proposition du président de l’AICA et, d’autre part, en violation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406090_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 30 octobre 2024, M. et Mme B et D A C, représentés par Me Le Brun, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur
Source officielleChambre 3
DTA_2201646_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Brun, - et les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Sticky, représentée par la SELARL Waterlot-Brunier, avocat, demande au juge des référés
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -elle est entachée d'erreurs de faits ; -elle est entachée d'erreur de droit ; -elle est entachée d'erreur d'appréciation ; -elle viole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201738_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407598_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
E C, représenté par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508410_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., ressortissant tchèque né le 24 octobre 2007 à Brno (République Tchèque), déclare être entré en France en 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318922_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
consulter son dossier administratif (ce qui lui a été proposé pour le 9 novembre 2023, le 13 novembre suivant, les éléments du dossier dont elle a demandé communication lui ont été transmis) ; aucune violation
Source officielle1ère chambre
DTA_2405967_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision contestée n'est pas motivée en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500931_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 25.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104215_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villers-Saint-Frambourg-Ognon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DTA_2301700_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B et Mme C et refuser le permis sollicité, le préfet de Saône-et-Loire a opposé un seul motif tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en estimant que le projet
Source officielleChambre 3
DTA_2201295_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été prise en violation des droits de la défense, n'ayant pas bénéficié de la communication
Source officielleChambre 3
DTA_2300805_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Brun, - et les observations de Me Habiles, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleChambre 3
DTA_2300657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Brun, - et les observations de Me Habiles, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600649_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales représenté par Me Joubes, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes
Source officiellePage 3 sur 7