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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109211_20250225
25 février 2025
Cabal, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public, - et les observations de Me Fiat, représentant M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514074_20251110
10 novembre 2025
En l’espèce, le requérant a formé sa requête en référé suspension dans le délai de cristallisation mentionné à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
DTA_2010322_20240402
2 avril 2024
qui s'applique à une bande de : / - 6 mètres de largeur à partir de chacun des rives du cours d'eau ou du ruisseau (y compris canaux et collecteurs pluviaux) ; / - 6 mètres centrés sur l'axe du fond du
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503134_20250526
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable : elle a été introduite dans les délais en l'absence de cristallisation des moyens ; ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code
1ère Chambre
DTA_2100246_20230413
13 avril 2023
dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'approuvé le 11 octobre 2017, puis modifié alors qu'elle est titulaire d'un certificat d'urbanisme positif qui lui confère des droits acquis et la cristallisation
2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés, ou irrecevables s'agissant de ceux présentés après la cristallisation intervenue sur le fondement de l'article R. 600-5 au 19 décembre 2023.
DTA_2307171_20240703
3ème chambre
DTA_2302745_20260402
2 avril 2026
Cristille, président, Mme Duval-Tadeusz, première conseillère, M. Tiberghien, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. La rapporteure, Signé J.
DTA_2201821_20240627
27 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
Par une ordonnance du 19 mai 2022, la cristallisation des moyens a été reportée au 3 juin 2022.
DTA_1903168_20251211
11 décembre 2025
Cristille, - les conclusions de M. Martha, rapporteur public, - les observations de Me Maigret, représentant Mme B... et M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304647_20230901
1 septembre 2023
l'alimentation en eau et l'assainissement, de plan de masse indiquant l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder, de même que la servitude de passage de canalisation
DTA_2101046_20221202
2 décembre 2022
Enfin, l'expert a constaté un mauvais entretien du réseau marqué notamment par l'accumulation de sable dans les canalisations, dont le nettoyage annuel n'a été entrepris qu'à partir de 2018. 4.
9ème chambre
DTA_2204397_20241105
5 novembre 2024
le 26 septembre 2016 alors que seule la version de ce document en date du 18 mars 2019 était applicable à la demande de permis de construire ; - le pétitionnaire ne pouvait bénéficier de la cristallisation
DTA_2009317_20250225
A et Mme D peuvent se prévaloir, malgré la cristallisation des règles d'urbanisme le 22 décembre 2015, de dispositions plus favorables intervenues postérieurement et étaient dès lors autorisés à faire
DTA_2009321_20250225
DTA_2102164_20231211
11 décembre 2023
Cristille, président, Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, Mme Gibson-Théry, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023.
DTA_2102409_20231211
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301899_20230413
satisfaisant aux conditions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; * le dossier de permis ne comporte pas l'accord de l'autorité gestionnaire du domaine public, alors que le projet prévoit une canalisation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505475_20260112
12 janvier 2026
de toute façon une desserte de 5 m sera suffisante, la nécessité de porter la largeur à 6 m n’étant pas démontrée ; que s’agissant du pluvial, le projet est conforme, il n’ y a pas d’utilisation du canal
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