selon la puissance fiscale du véhicule mais selon un seuil de déclenchement de 133 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre que son véhicule, qui génère 118 grammes par kilomètre comme l'indique sa carte

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir

nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ; (…) ».

Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Isabelle Carthé Mazères, présidente, Mme D B, magistrate honoraire, Mme Camille Péan, conseillère.

pays du Serein (EPPS), l'association Défense de l'environnement et de la nature de l'Yonne (ADENY), l'association Vivre à Noyers et le syndicat Confédération paysanne de l'Yonne, représentés par Me Catry

Pour refuser de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sollicitée par M.

de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve

d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies

911-2 du code de justice administrative : - de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois ; - de lui délivrer à réception du jugement à intervenir, un récépissé de demande de carte

dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte

séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte

2022, confirmée sur recours gracieux le 18 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale du Doubs a refusé de leur accorder une dérogation à la carte

lors que son véhicule est équipé d'origine d'un dispositif lui permettant de fonctionner en permanence avec le carburant E85, lequel réduit les émissions de dioxyde de carbone, comme le confirme la carte

enregistrés le 25 février 2023 et le 7 mars 2023, Mme A C B, représentée par Me Dravigny, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a retiré sa carte

Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire " parent d'enfant français " puis une carte de séjour pluriannuelle du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2021.

de résident d'une durée de 10 ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer une carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, sous

la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10

de séjour née le 27 février 2021 du silence conservé par le préfet du Doubs sur sa demande formulée le 27 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte