des Reymondières à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement de ce canal ; 3°) d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du canal des

L'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez a sollicité de la SA EDF une fourniture gratuite de volumes d'eau en dehors de ces plages.

Par décision en date du 28 novembre 2023, la commune de Petit-Canal a mis fin au recrutement de la requérante.

de la prestation ; le requérant n’a pas la qualité de tiers à l’ouvrage litigieux puisque son habitation est desservie par cette canalisation, qui ne constitue pas la canalisation principale mais relève

Sur les conclusions tendant au déplacement de la canalisation : 3.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASA du canal de la Bosque.

afin de voir déplacer cette canalisation et d'être indemnisés du préjudice qu'ils estiment avoir subi.

Elle assure notamment l'entretien et la gestion du canal du Serre-Paix.

Cet immeuble est séparé de l'immeuble mitoyen en sous-sol par un canal dénommé canal de la Foux.

à déplacer la canalisation litigieuse.

Après avoir découvert l'existence d'une canalisation d'assainissement collectif sous l'emprise du chemin desservant les parcelles cadastrées nos YH 181 et 183, M.

privée ; - l'état de cette canalisation a entraîné un préjudice financier de 1 410,32 euros tenant aux frais de curage et d'entretien de la canalisation ; des frais de procédure à actualiser de 21

sa section, et que ce canal est, sur une partie de la propriété de M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASA des Canaux de Puy-Saint-André est rejetée.

occuper en vue d'y exécuter les opérations nécessaires à l'étude du projet de canal Seine-Nord Europe, notamment sur le territoirede la commune de Catigny.

Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Berguet, représentant l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras. Considérant ce qui suit : 1.

) ; 2°) de mettre à la charge de la CABBALR la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou, à défaut, que la CCCE dépose la canalisation et remette le terrain en l'état.

A B, expert, et portant sur les nouveaux désordres affectant la canalisation DN 800 et les ouvrages anti-bélier en lien avec les dernières ruptures de canalisation qui sont survenues les 16 mai et 9 novembre

A et de Me Hudrisier, représentant la commune de Livers-Cazelles. Considérant ce qui suit : 1. M.