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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière pour l'immeuble sis au au titre des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006403_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B exerce les fonctions d'agent d'exploitation des équipements sportifs de la commune, affecté sur le complexe sportif du quartier du Charrel à Aubagne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006415_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B exerce les fonctions d'agent d'exploitation des équipements sportifs de la commune, affecté sur le complexe sportif du quartier du Charrel à Aubagne.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300019_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Région Réunion, et des sociétés Groupe Elan et Charrel et associés qui ne sont
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507759_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la société Naccara Immo présentée au titre de l’article L.600-7 du code l’urbanisme ; de mettre à la charge de la commune de Châtel la somme de 3 00 euros en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre DALO
DTA_2209546_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
publique du 27 septembre 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Mme B qui expose être dépourvue de logement, être contrainte de vivre dans un campement de réfugiés à Porte de la Chapelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318294_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des Marais : - AE 232 sise 48 Boulevard de la Gare à La Chapelle des Marais ; - AE 233 sise 54 Boulevard de la Gare à La Chapelle des Marais ; - AE 967 sise 16 rue Cornely à La Chapelle des Marais
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307417_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 18 janvier 2024, la commune de la Chapelle-sur-Erdre, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200171_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
acquittée de la somme de 122 431,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Mayotte Channel Gateway la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407554_20250203
3 février 2025
3 février 2025
immeuble de 35 logements collectifs, sur un terrain situé Place du Général de Gaulle, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle d'Armentières et de la SCCV
Source officielle2ème chambre
DTA_2104481_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Saint-Mesmin la somme de 5 000 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
la commune de la Chapelle-sur-Furieuse de son territoire de chasse et la décision du 15 décembre 2020 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2105879_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
a autorisé la cession des parcelles cadastrées section 4 n° 11, 12, 16 et 66 situées route de Briey ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Châtel-Saint-Germain une somme de 2 200 euros en application
Source officielle1ère chambre
DTA_2203793_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 avril 2024 et 17 mai 2024, la commune de Bruyères-le-Châtel, représentée par Me Blard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005178_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
stage ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la Chapelle Saint-Aubert la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102090_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2103514_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Crécy-la-Chapelle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle9ème chambre
DTA_2201050_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gometz-le-Châtel la somme de 7 452 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101570_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, la commune d'Autry-le-Chatel, représentée par Me Cebron de Lisle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107097_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La commune de Remouillé est propriétaire de la chapelle Garreau, chapelle funéraire érigée par Jean-Pierre Garreau en 1860.
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