l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Chebbale d’une somme de 1 200 euros.

l'Etat le versement à Me Chebbale de la somme de 1 200 euros hors taxes.

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Me Chebbale.

à Me Chebbale la somme de 1 000 euros.

A C et Mme D C née B, représentés par Me Chebbale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour ; 2

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

C..., représentée par Me Chebbale, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

D A ; - et les observations de Me Chebbale représentant Mme C qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête.

Rees a lu son rapport et entendu les observations de Me Cheballe, pour M.

de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Chebbale d’une somme de 1 500 euros.

Il y a lieu, sous réserve que Me Chebbale, avocate de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Chebbale de la

de l’Office français de l‘immigration et de l’intégration le versement à Me Chebbale la somme de 1 200 euros hors taxe.

enjoint à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros HT à verser à Me Chebbale

le versement à Me Chebbale de la somme de 1 000 euros hors taxes.

Pillet, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, et représentant M. B.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chebbale, avocate de M.

Julien Iggert, président rapporteur, - et les observations de Me Chebbale, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.