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A... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie pour les années 2021 et 2022 au titre d’un bien situé au 4 rue Colbert

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302020_20230608

Administratif

8 juin 2023

parcelle AS 193 du domaine public portuaire sans disposer d'un titre pour ce faire ; - la condition d'urgence est remplie, la parcelle devant être libérée pour permettre l'accueil du pont Colbert

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Juge Unique 3

DTA_2202253_20230413

Administratif

13 avril 2023

A a franchi le pertuis du pont Colbert en sortie du petit chenal du port de Dieppe malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501125_20250318

Administratif

18 mars 2025

A C, situé au 16 Ave Colbert à Toulon cadastré CK n° 48. Il soutient que l'immeuble à usage commercial présente des désordres structurels.

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4ème chambre

DTA_2310585_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Le conseil de concertation locative et du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400310_20240418

Administratif

18 avril 2024

associations locales et les autres personnes concernées : () 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; () ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529704_20251020

Administratif

20 octobre 2025

D..., parents E..., alors scolarisée en classe de première générale au lycée Colbert, dans le 10e arrondissement de Paris, au titre de l’année scolaire 2024/2025, ont au cours de l’année scolaire 2024/

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202913_20221027

Administratif

27 octobre 2022

réalisés à la suite de la procédure de mise en sécurité engagée par la commune résultant d' un risque de chute d'éléments de la toiture sur la voie publique d'une maison à usage d'habitation sis 14 rue Colbert

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4ème Chambre

DTA_2304921_20260204

Administratif

4 février 2026

par une délibération du 28 novembre 2022 ; or, cette concertation a été réalisée en 2019 sur un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) différent de celui arrêté ; - le bilan de la concertation

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7ème chambre

DTA_2008051_20221216

Administratif

16 décembre 2022

. ' A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.

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2ème Chambre

DTA_2007764_20240304

Administratif

4 mars 2024

pendant la phase de la concertation dès lors que le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à l'issue de cette concertation.

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4ème chambre

DTA_2400393_20260127

Administratif

27 janvier 2026

David Fitoussi, des instances consultatives prévues par le plan de concertation locative jusqu’à la fin de son mandat ; 2°) d’enjoindre au conseil de concertation locative du patrimoine de Grand Lyon

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512542_20251129

Administratif

29 novembre 2025

B... qui a indiqué que son recours présentait toujours un intérêt, que le concert peut avoir lieu d’ici la fin du week-end si l’arrêté préfectoral est suspendu.

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Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

: plusieurs catégories de personnes n'ont pas été prises en considération dans le processus de concertation ; la durée de concertation consacrée à l'enquête commerçante a été trop courte et le recensement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401563_20240215

Administratif

15 février 2024

qu'il doit donner le 15 février 2024 au Zénith de Lille sous le nom de scène " Freeze Corleone ", et d'enjoindre au préfet du Nord de le laisser donner ce concert ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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2ème chambre

DTA_2101873_20230530

Administratif

30 mai 2023

dès lors que la délibération du 10 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation ne figure pas au dossier de révision du plan local d'urbanisme (PLU) et que le bilan de cette concertation ne figure

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326728_20231123

Administratif

23 novembre 2023

B, dit D, de participer au concert du collectif 667 au Zénith de Paris le 24 novembre 2023 et a interdit son concert dans cette même salle le 25 novembre 2023 pour le motif que M.

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4ème Chambre

DTA_2304922_20260204

Administratif

4 février 2026

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2434227_20260415

Administratif

15 avril 2026

ce qu’elle ferme son bar pendant les concerts.

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