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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402134_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Entre Beauce et Perche a décidé d'exercer un droit de préemption concernant l'acquisition des parcelles ZO n°39, ZO n°40, ZO n°41, ZO n°42, ZO n°43, ZO n°44 et ZO n°45, situées sur la commune d'Illiers-Combray
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
préfète d'Eure-et-Loir a délivré un permis de construire à la SARL Avenir Biogaz pour la construction d'une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé lieudit " Le Gros Buisson " à Illiers-Combray
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302607_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de trente jours, renouvelable pour une durée maximale de 90 jours avec obligation de se présenter les mardis, y compris les jours fériés, entre 9 heures et 10 heures à la brigade de gendarmerie de Commercy
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
25 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Passa s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour l'installation d'un portail d'accès sur la clôture de leur parcelle située 12 rue Pascal Comelade
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216413_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A était domicilié à Commercy, dans le département de la Meuse.
Source officielleChambre 2
DTA_2102510_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient qu'il a réalisé, en sa qualité de directeur délégué des formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Henri Vogt de Commercy, des heures d'accompagnement aux actions de formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2101830_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme C B a été recrutée le 25 janvier 2010 par la communauté de communes entre Beauce et Perche pour exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche municipale d'Illiers-Combray
Source officielleChambre 1
DTA_2300665_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A à résidence dans le département de la Meuse et l'a astreint à se présenter les lundis, mercredis et vendredis, entre 9 heures et 10 heures, à la brigade de gendarmerie de Commercy.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
prescription de l'action en recouvrement soit dépassé selon l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne la taxe d'habitation : depuis mai 2013, elle vivait et travaillait à Commercy
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201046_20230818
18 août 2023
18 août 2023
l'objet, le 7 février 2022, d'un procès-verbal pour occupation, sans droit ni titre, du domaine public fluvial, au bief 6 du canal de la Meuse, aux environs du point kilométrique 262,600, commune de Commercy
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602911_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C... et celles de Me Cohendy, substituant Me Saban, représentant la commune de Pierrelatte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Cyrellis, qui exploite, sous l’enseigne « Intermarché » un supermarché et une station-service à Commercy, a fait l’objet d’un examen de comptabilité, portant sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302214_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à la brigade de gendarmerie d'Illiers Combray
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2401022_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Panighel, rapporteur public ; - Me Cohendy, substituant Me Seban, avocat de la commune de Sainte-Sigolène qui indique qu’un jugement de liquidation a été rendu concernant la SCI du Fer et, qui, pour
Source officielleChambre 1
DTA_2100070_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Jurie, rapporteur public ; - et les observations de Me Cohendy, avocat de la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a enregistré l'unité de méthanisation située au lieudit Les Ouches sur le territoire de la commune d'Illiers-Combray
Source officielle3ème chambre
DTA_2102872_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'une part, ni la déclaration du député Commenay, lors de la séance de l'Assemblée Nationale du 12 juillet 1961, ni celle du député Brousset, dans la séance du 18 juin 1964, ne permettent à elles seules
Source officielle1ère chambre
DTA_2004538_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
chirurgicale, Mme B a présenté le 9 novembre 2015 un abcès de paroi qui a été évacué puis méché et que le 14 décembre 2015, il lui a été diagnostiqué une infection de la bile et de la voie biliaire à germes commensaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2504294_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... et substituant Me Salen, et celles de Me Cohendy, représentant la commune de Margerie-Chantagret Considérant ce qui suit : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303604_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
assigné à résidence sur le territoire du département de la Meuse pour une durée de trente jours avec obligation de se présenter les lundis entre 10 heures et 11 heures à la brigade de gendarmerie de Commercy
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