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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003583_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141-23 de ce code : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300825_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400658_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. / Il constitue une conférence des conciliateurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le rapport d'expertise diligenté par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), saisie le 6 novembre 2022 d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-24 du code du sport, la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502181_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204767_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congé légaux fixé par ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302127_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412684_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Sur la demande tendant à donner à l'expert une mission de médiation aux fins de conciliation des parties : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201316_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La requête a été régulièrement communiquée à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534021_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par cette requête, enregistrée le 23 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B... conteste la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la commission de conciliation et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C A, demande au juge des référés, sur me fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du 8 novembre 2016
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602821_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
son activité qui risquent de devenir irréversibles ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité et la proportionnalité de la sanction : - le motif fondant le rejet de sa demande de conciliation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103109_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
contractuelle prévue par le contrat de partenariat (27 318, 62 euros), aux frais d'avocats et aux frais liés à la rémunération des conciliateurs pendant cette phase de conciliation contractuelle (36 225
Source officielle2ème chambre
DTA_2201074_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il incombe à la partie qui s'oppose aux mesures proposées par les conciliateurs de justifier que son opposition a bien été notifiée aux conciliateurs et aux autres parties, notamment par la production
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B est propriétaire d'un logement situé 9, rue Guisarde à Paris (75006), pour lequel il a conclu un bail le 1er juillet 2019 avec M. A puis, le 9 mars 2020, avec M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200736_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. 141-24 du code des sports, le président de la conférence des conciliateurs a transmis au président du tribunal la proposition de conciliation concernant le
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002667_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Mme A conteste les décisions du 7 février 2020 du conciliateur fiscal du service des impôts fonciers d'Indre-et-Loire et du 10 avril 2020 du conciliateur fiscal du département d'Indre-et-Loire rejetant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600331_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 3 décembre 2025 par laquelle la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Lorraine s’est déclarée incompétente
Source officiellePage 3 sur 259