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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2300932_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-1 : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402236_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
médical, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de l'ordonnance de référé ; 2°) dans cette attente, d'ordonner la suspension du délai d'un mois exigé par la commission de conciliation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300939_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 153-1 : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / La réquisition contient une copie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309347_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
ne pourront être proposées par le conciliateur désigné par le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français qu'à une date proche du début du championnat
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301429_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un bâtiment situé 7 rue de la Cornaillerie
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400152_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 6 août 2024. Le président de la 6ème chambre, A.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510246_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Elle soutient que : - l'avis de rejet rendu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales d'Ile-de-France le 16
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600838_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L’expert désigné demande en outre que sa mission soit complétée pour lui permettre de concilier les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502537_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le conciliateur fiscal de la Seine-Maritime lui a indiqué qu'il ne remplissait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106471_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Point, président de l'association requérante, - les observations de Me Worbe, représentant la commune d'Hostens, - et les observations de Me Cornille, représentant la société Sijam.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-24 du code du sport, la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510484_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D A, Mme C A et Mme B A, agissant en qualité d'héritiers de France A, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande tendant à la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502674_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble situé 24 rue des Cordeliers
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204276_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils soutiennent que : - A la suite de l'installation de ralentisseurs, par la commune de Viroflay, au droit de leur propriété située au 12, rue Corneille à Viroflay (78220), de nombreux désordres sont
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pendant cette négociation, cette conciliation ou cet arbitrage, les Parties continuent à satisfaire à leurs obligations respectives, conformément aux dispositions du Contrat. 27.2.2 Conciliation Lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501936_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C... contestent l’avis du 16 décembre 2024 par lequel la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bordeaux s’est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501123_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que ses préjudices apparaissent sous-évalués dans le rapport d'expertise rendu le 13 octobre 2021, sur demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2509244_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La décision du 24 novembre 2025 a été prise par la conciliateur fiscal de l’Hérault et celle du 6 novembre 2025 par le comptable public de Montpellier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier enregistré le 24 janvier 2023, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal une copie de la proposition de conciliation
Source officiellePage 3 sur 102