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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303182_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L'administration fiscale a porté son contrôle de la société AEV sur 3 des comptes courants de cette société, les 45511 et 45513 détenus par M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102744_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'administration fiscale a constaté que le compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

compte courant de Mme A et débitée du compte courant de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102944_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L'administration fiscale a considéré que si le compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103130_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que : - les sommes inscrites au crédit de son compte-courant ont été considérées à tort comme des revenus distribués, dès lors que la situation dégradée de la trésorerie de la société L'Inimitable

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403955_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

administratif préalable en date du 20 décembre 2023, dirigé contre la décision du 4 mars 2023 lui notifiant un indu d’allocation de logement familiale (ALF) d’un montant de 616 euros pour la période courant

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203660_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

montant de 300 euros pour la période courant du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B aurait apporté une telle somme au crédit du compte courant d'associé. Si l'EURL P.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203684_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté par la SASU Pro G Zen Immo, qu'elle a inscrit au crédit du compte courant d'associé de son président, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2321604_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

E... n’était pas actionnaire de la société et n’avait aucun droit de disposer en son nom d’un compte courant d’associé ; - à titre subsidiaire, M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006638_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A ainsi que du virement de 5 000 euros du 31 octobre 2015, comptabilisé à tort comme un apport en compte courant d'associé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

De cette remise en cause, elle a déduit qu'au terme des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016, le compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900626_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

chacun au crédit de son compte courant d'associé et de celui de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207720_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

moratoires courant sur la période du 28 avril 2018 au 10 mai 2022 ; - 383 euros au titre de la TVA due sur la facture relative à l'installation d'un nouvelle armoire électrique commandé par ordre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302584_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

depuis le 1er mai 2022 et du poste d'amarrage n° 2601 pour la période courant depuis le 27 juillet 2022.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2501499_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... d’un indu d’un montant de 1 873,41 euros de prime d’activité, constitué sur la période courant de février 2022 à avril 2023, est annulée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par ailleurs, l'administration a considéré que la somme créditée sur le compte courant d'associé de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201147_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

courant d'associé collectif ouvert au sein de la SAS Cetim, ne sont pas de nature à renverser la présomption mentionnée au point 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102581_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

d'allocations familiales du Var aux fins de recouvrement de la somme totale de 5065, 21 euros correspondant, notamment, à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 774,04 euros pour la période courant

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2401059_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Cotraud, premier conseiller, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Gnokam Njuidje, représentant la commune de Fécamp. M.

Source officielle

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