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Par arrêté, en date du 17 juin 2023, le maire de Rognac a tacitement délivré une autorisation de travaux à la société Supermercado Das Saudades concernant le réaménagement intérieur d'un bâtiment commercial

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4ème Chambre

DTA_2106432_20230621

Administratif

21 juin 2023

décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur son recours gracieux daté

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4ème chambre

DTA_2100992_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Si les requérants contestent la date limite ainsi arrêtée, les photographies et plans qu'ils versent aux débats, non datés et dont l'origine n'est pas précisée, ne permettent pas de conclure que l'empiètement

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Juge unique

DTA_2400328_20250520

Administratif

20 mai 2025

du 4 février 2021 portant sur cette redevance ; - le ou les avis du service des domaines dont l'un serait daté du 26 juin 2018 ; - l'avis du conseil d'administration en date 25 octobre 2021. 2°)

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2203044_20231006

Administratif

6 octobre 2023

B a saisi, par un courrier en date du 18 août 2021, le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins d'une plainte à son encontre.

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1ère Chambre

DTA_2500230_20260303

Administratif

3 mars 2026

Par courrier daté du 26 décembre 2024, M. D..., agissant au nom et pour le compte du groupement d’intérêt public (A...)

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4ème Chambre

DTA_2302885_20231114

Administratif

14 novembre 2023

portant transcription de ce jugement daté du 10 août 2020.

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3ème chambre

DTA_2401236_20260410

Administratif

10 avril 2026

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

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1ère Chambre

DTA_2301108_20251007

Administratif

7 octobre 2025

en 2015 est le certificat médical de prolongation en date du 10 décembre 2020.

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2 ème Chambre

DTA_2102556_20230413

Administratif

13 avril 2023

Par arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, le maire de la commune d'Ernemont-la-Villette a refusé le permis de construire sollicité.

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1ère Chambre

DTA_2400333_20250415

Administratif

15 avril 2025

du 10 février 2020 et le dernier est daté du 6 juillet 2023 ; ces arrêtés du 7 décembre 2023 présentent un caractère illégal incontestable ; par voie de conséquence, chacun des nouveaux arrêtés datés

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2123031_20230324

Administratif

24 mars 2023

avec précision la date de départ de Mme A de son logement de fonction.

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Chambre 2

DTA_2001449_20221202

Administratif

2 décembre 2022

D'une part et en tout état de cause, à supposer qu'en effet l'arrêté daté du 15 avril ne peut avoir été pris à cette date, il n'est pas démontré en l'état qu'il n'a pas été pris en toute connaissance de

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1ère Chambre

DTA_2101352_20230418

Administratif

18 avril 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; elle a joint à sa demande indemnitaire préalable du 25 janvier 2021 le rapport d'expertise daté du 21 décembre 2020 ; - la matérialité des faits et

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508417_20251208

Administratif

8 décembre 2025

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne de lui communiquer la note interne, datée

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300535_20230316

Administratif

16 mars 2023

à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () " 2.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200267_20230202

Administratif

2 février 2023

Elle fait valoir que : - la créance est sérieusement contestable dès lors que, d'une part, les projets de décompte final et général n'ont pas été datés par le maître d'œuvre ni signés et datés par le

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404154_20250327

Administratif

27 mars 2025

C A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, par laquelle le président de l'établissement public Danse et Musique en Valois a refusé de faire droit à sa demande de communication du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433065_20250121

Administratif

21 janvier 2025

B A demande au tribunal : 1°) de lui désigner un avocat ; 2°) d'annuler l'arrêté daté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé

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Reconduites à la frontière

DTA_2302018_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer la date certaine de signature de l'arrêté, daté du 12 mai 2023, mais dont le préfet mentionne dans ses écritures également les dates de signature du

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