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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2205160_20230509
9 mai 2023
La requérante demande l'annulation de la décision en date du 16 mars 2022 en tant qu'elle laisse à sa charge un solde de 1 251,71 euros.
1ère Chambre
DTA_2204059_20250314
14 mars 2025
La mention n'associe la Normandie qu'à l'origine du lait entrant dans la composition du fromage et non directement au terme camembert.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506992_20250711
11 juillet 2025
A B représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'extraction de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2310255_20230811
11 août 2023
A B C, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen
6ème Chambre
DTA_2306679_20260324
24 mars 2026
B..., représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d’ordonner son extraction ; 2°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires
7ème Chambre
DTA_2310232_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - alors qu’il circulait en scooteur sur l’avenue de Lattre de Tassigny à Epinay-sur-Seine, son fils a heurté le séparateur en béton qui se trouvait entre la piste cyclable et la voie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403339_20241112
12 novembre 2024
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Valentine Fustier, Marie Lindauer, D Galibert, Bérangère Loiseau, Pascale Begue, Nicole Tahou, D Trevisan, Laure Bennassar, Laurence Ducellier,
8ème chambre
DTA_2201967_20250704
4 juillet 2025
B D, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné la retenue, au profit
2ème chambre
DTA_2201797_20241119
19 novembre 2024
A D, représenté par Me David, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle la Première ministre a prolongé au-delà d'un an son
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307890_20231109
9 novembre 2023
A d'une amende dont le montant est laissé à l'appréciation de la juridiction.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2302746_20250307
7 mars 2025
A B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise à son encontre ; 2°)
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400987_20240326
26 mars 2024
A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, et précise que la circonstance que l'OFII ait laissé à M.
3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2024 et 20 février 2026, Me Simon Laure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515607_20260126
26 janvier 2026
A..., représenté par Me David, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du
3ème Chambre
DTA_2101119_20250401
1 avril 2025
subsidiaire, de condamner solidairement la société SLH Ingénierie et la société OTIS à lui payer la même somme au titre des désordres affectant l'ascenseur et sa fosse de la tribune Est du stade Maurice-David
DTA_2201526_20240314
14 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du département du Var les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
B et Mme C et autres, en présence de Mmes C et Françoise G, la première ayant pris la parole, - et les observations de Me David, représentant la commune de Rouans.
2ème Chambre
DTA_2301683_20251105
5 novembre 2025
La procédure a été communiquée le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration, qui n’a présenté
1ère chambre
DTA_2200631_20240123
23 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 10 mars 2022 sous le n°2200631, la société par actions simplifiées (SAS) Washop Montauban, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation
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