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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant ainsi que des fissures et déformations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans leurs requêtes respectives, l'EURL Decorse Rôtisserie et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201105_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
DEFORGE
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102214_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DEFORGE
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
exclusive des désordres affectant ce mur sur toute sa longueur ; - contrairement à ce qu’a estimé l’expert, l’origine des désordres affectant ce mur est sans lien avec son état antérieur ou ses déformations
Source officielle2ème chambre
DTA_2102253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que les malfaçons qui se sont manifestées par la déformation du revêtement au sol s'expliquent par le défaut de réagréage fibré préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres relatifs aux déformations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311585_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... expose avoir été victime, le 29 juin 2020, d’une chute provoquée par une déformation de la chaussée du Chemin de la Colline Saint-Joseph dans le 9ème arrondissement de Marseille.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
que : - le lien de causalité entre le dommage subi et l'ouvrage public que constitue la canalisation d'eau n'est pas établi ; le mur de clôture est ancien et les époux C n'établissent pas que la déformation
Source officielleChambre 1
DTA_1901859_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - il n'existe pas de lien de causalité entre les travaux et les désordres allégués ; - les désordres allégués résultent de l'évolution normale du bâtiment ; - la déformation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403003_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2402383_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
DEFORGE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300241_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Deforge, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2123044_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C présentait antérieurement à l'ostéotomie une déformation de sa main droite et la faute commise n'a fait qu'aggraver cette déformation ; - l'incidence professionnelle est à imputer à son état antérieur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103058_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B, la chaussée de la route départementale n°109 est déformée et que par temps de pluie, d'importantes flaques d'eau se forment au niveau de cette déformation, ce qui entraîne, lors du passage des véhicules
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106730_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La commune soutient que les moyens invoqués à l'appui du déféré préfectoral ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202825_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Constatant l'apparition de déformations du parquet sur les zones d'appel du basket au niveau de la raquette, la commune de Landerneau a introduit une requête tendant à la désignation d'un expert devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002649_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En octobre 2017, le portail de la propriété présentait une déformation empêchant son ouverture. Une expertise été réalisée le 15 janvier 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402810_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
A B demande au tribunal de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 351,97 euros en raison des dommages causés à son véhicule par une déformation de la chaussée sur la route départementale
Source officiellePage 3 sur 225
DEFORGES ART
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
05/06/2026
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DEFORGES INVESTISSEMENTS
16/12/2025
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DEFORGES ART
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 4 novembre 2025,désignant liquidateur Selarl Actis mandataires judiciaires en la personne Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au B
11/12/2025
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GESTION REYNAUD HOISNARD DEFORGES
04/12/2025
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DEFORGES, Lucie, HÉLIN
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort.
26/11/2025
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