A, faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai fixé.

administrative, " d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à l'enfant B A C ; d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai

Les consorts C contestent la régularité de la procédure menée à leur encontre sans le respect des droits de la défense, et soutiennent que l'état de délabrement de leur bien justifie la décharge de la

Par ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 30 septembre 2022 susvisée à la société Delabie.

des dispositions de l'article 1389 précitées, la SCI Urba fait valoir que l'immeuble est resté vacant durant plus de trois mois compte tenu de ce qu'il a été acquis vacant en raison de son état de délabrement

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". 3.

Elle soutient que la société requérante n’établit pas qu’au 1er janvier des années 2021 et 2022 l’immeuble se trouvait dans un état de délabrement tel qu’il serait devenu impropre à toute utilisation dans

inférieur au seuil en deçà duquel un contribuable peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ; il est en droit de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière en raison de l’état de délabrement

Elle soutient que : - les locaux en cause sont vacants depuis 2017 et leur état de délabrement les rend impropres à toute utilisation par elle ou un locataire, ainsi que cela ressort du procès-verbal

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble, car délabré et en ruine en raison des importantes dégradations qu'il a subies ne

Ils soutiennent que : - leurs parents sont arrivés le 18 mai 1962 avec soixante-six autres familles au Mas Fondu, un vieux mas délabré situé à deux kilomètres du Mas-Thibert ; - cette arrivée a été

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SAS Delabli ne sont pas fondés. II.

Par ce même jugement, Me Philippe Delaere, associé de la société civile professionnelle Delaere, a été désigné comme liquidateur de la SARL Vendoise.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Delagne, avocat de M.

la Loire-Atlantique et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SAS Labeyrie Fine Foods France, venant aux droits et obligations de la SAS Delabli

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 10 février 2023, Mme A B, représentée par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de

B A, représenté par Me Delaby, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa

Mme B... épouse C... a déposé le 24 juin 2025, une déclaration préalable de travaux de mise en conformité d’une construction existante, située sur la parcelle sise 21 boulevard Alexandre Delabre dans le

C... a été supprimée sans travaux complémentaires de confortement ; - en raison du caractère rapidement évolutif du délabrement de la maison de M.

qu'il subit des suites d'une chute au sein de la cour des ateliers municipaux de la commune de Port Saint-Louis-du-Rhône, dont il expose avoir été victime le 14 janvier 2019 et qu'il impute à l'état délabré