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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208279_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et de grande vulnérabilité, étant isolée, sans ressource
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513888_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils risquent de se retrouver à la rue avec leurs enfants du jour au lendemain et sont dans un état de détresse important, n'osant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507375_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article L. 345-2-2 de ce code dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213194_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, vivant à la rue dans le froid avec deux enfants de 15 ans et 7 mois, ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité et de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213460_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et de grande vulnérabilité, étant isolée, sans ressource
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404756_20240830
30 août 2024
30 août 2024
C A, à Mme B D, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Zouatcham.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et à Me Zouatcham.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512921_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300482_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'absence de place en structure d'hébergement d'urgence porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603862_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 4, qu’eu égard à la situation de détresse médicale de Mme C..., de la détresse sociale des requérants et de leur enfant, laquelle, en tout état de cause, caractérise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503229_20250221
21 février 2025
21 février 2025
recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite au regard de son extrême vulnérabilité, étant isolée avec ses enfants, dont l'aînée présente un problème de santé chronique, dans une situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503379_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302272_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
27 mai 2022 ; - ils vivent dans une voiture depuis un mois et une semaine ; - leurs appels quotidiens au 115 sont restés sans succès ; - elle est âgée de 66 ans et se trouve en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Toutefois, de telles exigences ne concernent que les personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305213_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'article L. 345-2-2 du même code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403210_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401713_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
et sans hébergement depuis plus longtemps ; - Mme A ne justifie pas de circonstances exceptionnelles qui feraient apparaitre une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle au départ
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311686_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509652_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A..., que son état de santé semble stable, et qu’il n’établit pas que sa situation serait celle d’une détresse médicale au sens de la jurisprudence.
Source officiellePage 3 sur 230